DOMICILE OCCUPÉ À DES FINS PROFESSIONNELLES

DOMICILE OCCUPÉ À DES FINS PROFESSIONNELLES

DOMICILE OCCUPÉ À DES FINS PROFESSIONNELLES

11 Juin 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Lorsqu’un salarié occupe une partie de son domicile à des fins professionnelles, – par exemple pour y entreposer des dossiers, des outils de travail, du stock de marchandises, etc. –, sous certaines conditions, une indemnité devra lui être versée par l’employeur. En effet, lorsque le domicile est ainsi occupé, le salarié subit une immixtion dans sa vie privée. Dès lors qu’il ne dispose pas d’un local professionnel expressément aménagé pour travailler et que la clause contractuelle relative à l’indemnité pour frais professionnels ne le prévoit pas formellement, une indemnisation de l’occupation du domicile doit être versée. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mars 2019 (Chambre sociale, n° 17-21.014 et 17-21.028). ■

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