DROIT À L’ERREUR : OUPS.GOUV.FR EST OUVERT

DROIT À L’ERREUR : OUPS.GOUV.FR EST OUVERT

DROIT À L’ERREUR : OUPS.GOUV.FR EST OUVERT

5 Août 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Ouvert le 4 juin 2019, ce portail permet de conseiller les usagers, particuliers comme entreprises, afin d’éviter les erreurs qu’ils pourraient commettre lors de leurs démarches administratives. La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (dite « loi Essoc ») a ainsi posé le principe du droit à l’erreur des administrés, d’un a priori positif sur leur bonne foi, le fait de se tromper n’entraînant plus de sanction immédiate. Ce portail répertorie les principales erreurs commises par les usagers en fonction des événements de la vie, tant pour les particuliers que les professionnels, et des conseils pratiques de chacune des administrations concernées afin d’éviter de récidiver et de mieux comprendre les obligations de chacun. ■

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