Du changement dans le bulletin de paie

Du changement dans le bulletin de paie

Du changement dans le bulletin de paie

22 Mar 2017 | News Éco & Social / Divers

Depuis le 1er janvier 2017, le bulletin de salaire est électronique. Exit le format papier, sauf si le salarié exprime expressément son désaccord. Le format dématérialisé du bulletin de paie, accessible pour le salarié par le biais du service en ligne associé au compte personnel d’activité, devient la règle. Lorsque l’employeur décide de procéder à cette remise de bulletin sous format électronique, il doit en informer le salarié au moins un mois avant la première émission. Les conditions de disponibilité des bulletins doivent être garanties par l’employeur, soit pendant une durée de cinquante ans, soit jusqu’à ce que le salarié ait atteint l’âge de départ à la retraite, plus six ans. Et si l’entreprise met la clé sous la porte, ou que le prestataire en charge de la conservation des bulletins cesse son activité, le salarié doit en être informé au moins trois mois à l’avance, afin de pouvoir récupérer ses bulletins (Décret n°2016-1752 du 16 décembre 2016). ■

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