Du nouveau du côté de l’aide juridictionnelle

11 Fév 2024 | News Divers

L’aide juridictionnelle est un dispositif d’aide de l’État qui bénéficie à toute personne dont les ressources sont insuffisantes pour supporter les frais liés au recours à des professionnels du droit, pour tous types de procédures juridiques. Les frais engagés peuvent être ceux d’avocats, de notaires, de commissaires de justice… à qui cette aide est versée directement.

Pour constituer un dossier, une plateforme dédiée a été mise en place sur le site justice.fr, via le menu « Faire une demande d’aide juridictionnelle », accessible également via une connexion sur France Connect. Avantage : cela permet de disposer d’une demande pré-remplie grâce aux informations fournies par ce système et la direction générale des Finances publiques.

Attention : cette aide ne sera pas mobilisable en cas de condamnation à payer des dommages et intérêts ou une amende,etc. Enfin, pour certaines juridictions il faudra tout de même effectuer une demande auprès du tribunal concerné, en complétant un formulaire téléchargeable qui sera à envoyer par courrier ou à remettre en main propre.

Enfin, un accompagnement à la démarche d’aide juridictionnelle peut aussi être proposé par les tribunaux ou via le 3039, numéro gratuit et anonyme.

Pour en savoir plus sur l’aide juridictionnelle, vérifier son éligibilité ou estimer les montants de l’aide, consultez la fiche de Service-Public.fr : Aide juridictionnelle

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