Afin d’harmoniser nos règles de droit avec celles prescrites par l’Europe, un décret, n° 2023-790, publié au Journal officiel le 19 août 2023, diminue la durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption.
Afin de bénéficier d’indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), il est désormais nécessaire de justifier d’une période minimale d’emploi de 6 mois, contre 10 auparavant.
Cette nouvelle règle s’applique à tous les salariés quel que soit le statut de leur contrat (CDI, CDD, intermittents), mais aussi travailleurs indépendants et demandeurs d’emploi à certaines conditions.
Elle s’applique pour tout assuré social dont la date de début du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption est postérieure au 20 août 2023 mais également aux femmes pour lesquelles le congé de maternité a été augmenté de la durée d’un état pathologique et a débuté pour cette raison avant le 19 août 2023.
