ÉCHANGES PAR MESSAGERIE INSTANTANÉE AU TRAVAIL

ÉCHANGES PAR MESSAGERIE  INSTANTANÉE AU TRAVAIL

ÉCHANGES PAR MESSAGERIE INSTANTANÉE AU TRAVAIL

16 Fév 2020 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Les messageries type MSN sont-elles des moyens de communication personnels ? C’est ce qu’a considéré la chambre sociale de la Cour de cassation le 23 octobre 2019 (arrêt n° 17-284498), confirmant un arrêt de la Cour d’appel, qui avait considéré que le licenciement pour faute grave d’une salariée qui échangeait avec ses collègues par le biais d’une telle messagerie était abusif, puisqu’« à l’évidence un tel compte de messagerie est personnel et distinct de la messagerie professionnelle, sans qu’il soit besoin d’une mention “personnel” ou “conversation personnelle” ». ■

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