Formalités administratives et contrat de travail
Un article de
Clotilde Véran
1re partie / Les obligations de l’employeur à l’embauche
Afin de faciliter les formalités à l’embauche et en fi n de contrat, les différentes administrations ont instauré des dispositions de déclarations simplifiées au fil des ans. Ces obligations restent toutefois vécues soit comme un parcours du combattant dans un maquis réglementaire dans lequel l’employeur néophyte pense se perdre, soit, pour d’autres, comme des moyens de contrôle chronophages. Dans ce premier volet, les formalités obligatoires à la conclusion du contrat seront abordées.
PRÉAMBULE
Grâce au développement progressif de services web dédiés, les formalités papier obligatoires lors de l’embauche ou de la rupture du contrat de travail d’un salarié ont pu être progressivement réduites, apportant ainsi pour les entreprises gain de place, de temps, d’efficacité et de fiabilité. Mais que ce soit sous format papier ou électronique, l’employeur doit toujours effectuer un certain nombre de démarches et compléter des documents. Ils seront transmis aux administrations concernées et éventuellement au salarié, et devront être conservés dans l’entreprise un certain temps. Entrons dans ce maquis.
PROCÉDURES À L’EMBAUCHE
Quelle que soit la nature et la durée – indéterminée ou déterminée – du contrat de travail, l’embauche d’un salarié impose à l’employeur certaines obligations. Elles sont de deux ordres : envers l’administration et envers le salarié.
• Des obligations vis-à-vis de l’administration
1 – La DPAE C’est quoi ? La Déclaration Préalable A l’Embauche, anciennement « DUE » (Déclaration Unique d’Embauche), est une déclaration nominative obligatoire que doit accomplir l’employeur, pour chaque salarié embauché, auprès des organismes de protection sociale (Urssaf) dont l’entreprise dépend (art. 1221-10 et suivants du Code du travail).
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