ENTREPRISES : CE QUI A CHANGÉ LE 1ER OCTOBRE 2019

ENTREPRISES : CE QUI A CHANGÉ LE 1ER OCTOBRE 2019

ENTREPRISES : CE QUI A CHANGÉ LE 1ER OCTOBRE 2019

26 Nov 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Issu de la loi Pacte, un nouveau plan d’épargne retraite, le PER, qui permettra aux entreprises qui y souscriront de bénéficier d’avantages fiscaux, est disponible sous deux formes : un produit d’épargne retraite collectif facultatif, ouvert à tous les salariés et ayant vocation à succéder aux actuels Perco, et un produit d’épargne retraite obligatoire en lieu des place des actuels « articles 83 ».

Poursuivant la réduction des cotisations patronales, telle celle relative à la retraite complémentaire effectuée en janvier 2019, les cotisations patronales d’assurance chômage sont réduites au taux de 4,05 %. Deux nouvelles mentions doivent désormais être obligatoirement portées sur les factures. Il s’agit de l’adresse de facturation (si différente de celle de livraison) ainsi que du numéro du bon de commande. Une diminution de la réduction d’impôts de 60 à 40 %, en faveur du mécénat pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros est instaurée pour les grandes entreprises, à l’exception des versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui agissent dans le domaine de l’aide aux personnes en difficulté, dont la déduction demeure à 60 %.

Enfin, un début d’unification des déclarations de revenus fiscales et sociales est entamé avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), l’Urssaf ayant vocation à devenir le seul organisme de recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour la quasi-totalité des salariés et, ultérieurement, pour les travailleurs indépendants. ■

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