Les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2023, qui servent à calculer les intérêts portant sur les sommes d’argent dues à un créancier en cas de retard de paiement ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2022. Ainsi pour un particulier, à savoir toute personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, ou un professionnel devant une somme d’argent à un particulier, le taux d’intérêt auquel ils seront soumis sera de 4,47 % pour le 1er semestre 2023 et de 3,15 % au second semestre.
Pour un particulier ou un professionnel ayant une dette envers un professionnel, le taux d’intérêt sera de 2,06 % pour le 1er semestre 2023 et de 0,77 % au second semestre. Pour calculer ce montant, on multiplie la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période, avant de diviser le résultat par 100 fois le nombre de jours de l’année, soit somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
