Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) créé en 2015 afin de garantir une indemnisation spécifique et un accompagnement optimal pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Ce dispositif proposé par Pôle emploi permet au salarié dont le licenciement économique est envisagé de bénéficier d’un ensemble de mesures destinées à favoriser un retour accéléré vers l’emploi. Il doit obligatoirement être proposé par les entreprises de moins de 1 000 salariés et par celles qui sont en liquidation ou en redressement judiciaire. Par ailleurs, des aménagements applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er février 2023 ont été apportés.
Ces améliorations visent à permettre une meilleure information pour le bénéficiaire du contrat ainsi qu’un renforcement des avantages du dispositif, dont un calcul plus avantageux de l’indemnité différentielle de reclassement, la possibilité de cumuler les rémunérations d’activités professionnelles « conservées » avec l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), la non application à l’ASP du dispositif de modulation de la durée du versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Concernant l’obligation faite à Pôle emploi de communiquer certaines informations au bénéficiaire, il s’agit notamment de celles relatives au montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) et de la durée d’indemnisation en cas d’adhésion au CSP, des modalités d’indemnisation en allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), le cas échéant, en sortie de CSP, mais aussi, dans un délai de 30 jours avant le terme du CSP, de la durée du droit ARE restant au terme prévisionnel du CSP, du montant journalier de l’allocation servie au terme du CSP, et, le cas échéant, de la baisse pouvant en résulter, du point de départ prévisionnel de l’indemnisation en ARE et de la possibilité d’une nouvelle ouverture de droits ou d’un rechargement, au titre des activités occupées postérieurement à la fin de contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP.
