EXERCER UNE ACTIVITÉ PENDANT UN ARRÊT MALADIE : LE SALARIÉ PEUT-IL ÊTRE LICENCIÉ ?

EXERCER UNE ACTIVITÉ PENDANT UN ARRÊT MALADIE : LE SALARIÉ PEUT-IL ÊTRE LICENCIÉ ?

EXERCER UNE ACTIVITÉ PENDANT UN ARRÊT MALADIE : LE SALARIÉ PEUT-IL ÊTRE LICENCIÉ ?

15 Avr 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

A première vue, on aurait tendance à répondre par l’affirmative. Ce n’est pourtant pas ce que la Cour de cassation a décidé dans un arrêt rendu le 21 novembre 2018 (Chambre sociale, 16-28513).

La Cour a jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un salarié d’une société d’informatique qui, tout en étant en arrêt maladie, exerçait une activité de gérant d’un hôtel qu’il avait créé.

La Cour a estimé que pour justifier le licenciement « l’activité professionnelle exercée par un salarié pendant un arrêt maladie doit causer un préjudice à l’employeur », le fait d’exercer une activité pendant un arrêt de travail ne constituant pas en soi un manquement du salarié à son obligation de loyauté. ■

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