FIN DU GÉO-BLOCAGE POUR LES ACHATS EN LIGNE DANS UN AUTRE PAYS DE L’UE

FIN DU GÉO-BLOCAGE POUR LES ACHATS EN LIGNE DANS UN AUTRE PAYS DE L’UE

FIN DU GÉO-BLOCAGE POUR LES ACHATS EN LIGNE DANS UN AUTRE PAYS DE L’UE

19 Mar 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Les consommateurs en ont rêvé, un règlement UE du 3 décembre 2018 l’a fait ! (Règlement UE 2018/302). Aujourd’hui, il est possible d’acheter des biens et des services en ligne d’un autre pays de l’Union européenne aux mêmes conditions que les clients domiciliés dans ce pays.

Il s’agit de l’achat sans restriction des biens neufs ou d’occasion vendus en ligne et livrés dans un Etat membre (vêtements, appareils électroniques, mobilier…) ; des services numériques non protégés par le droit d’auteur (stockage des données, hébergement de site, annuaire internet…) ; et des services fournis dans le pays des professionnels concernés (hébergement hôtelier, manifestations sportives, location de voiture, billetterie des parcs de loisirs…). Il pourra toutefois vous être demandé si vous souhaitez poursuivre votre navigation sur la page Web dans la version du pays d’origine.

En ce cas, vous bénéficierez des mêmes conditions, notamment de prix et de conditions de livraison, que les clients du pays. Les sites peuvent cependant continuer à proposer des interfaces et des prix différents par territoires. Attention, le professionnel situé dans un autre pays de l’UE n’a pas obligation de vous livrer dans votre pays de résidence s’il ne propose de livraisons que sur le territoire où il est domicilié ■

Pin It on Pinterest

Share This