FIN D’UN CDD DE REMPLACEMENT : FAUT-IL UN ÉCRIT ?
Non précise la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 septembre 2019 (Cass. soc., n° 18-12.446, FS-P+B). Les juges ont estimé que « si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit ».
L’information à la salariée en CDD par un simple appel téléphonique de la cessation de son contrat suite au licenciement du salarié qu’elle remplaçait a été jugée suffisante.
Les magistrats ont estimé que la relation contractuelle était valablement rompue, l’information pouvant être donnée par téléphone, peut importe que la salariée n’ait reçu le courrier recommandé que le lendemain. ■