Formalités administratives et contrat de travail

novembre 2016Reportage Entreprise

Un article de

Clotilde Véran

2e partie / Quelles attestations en fin de contrat ?

Dans le précédent numéro, nous avons parlé des formalités auxquelles l’employeur doit souscrire lorsqu’il embauche un salarié. Au terme du contrat de travail, le droit commun du travail prévoit également la remise obligatoire au salarié par l’employeur d’un certain nombre de documents administratifs que nous allons détailler.

PRÉAMBULE

Quelle que soit la cause de la cessation du contrat (rupture anticipée, fin de contrat à durée déterminée), sa nature, (CDI, CDD…) ou sa durée, pour les salariés intermittents comme pour les salariés permanents, différentes attestations doivent leur être remises, lorsque le contrat se termine pour les premiers, ou lorsqu’il est rompu pour les autres. Voici un petit listing et quelques explications relatives à l’objet et à l’utilité de ces différentes attestations que tout Organisateur ou Producteur se doit de communiquer.

• Les documents communs à tous les contrats

1- Le bulletin de salaire : Sa remise est une obligation prescrite aux articles L 3243-1 et 3243-2 du Code du travail, quels que soient le montant et la nature des rémunérations, la forme, ou la validité du contrat. Il s’accompagne bien entendu du paiement de la rémunération prévue (pour plus de précisions sur les mentions obligatoires, lire SONO Mag n° 378, mai 2012).