La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par les professionnels qui exercent une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’ils soient en individuel ou en société et quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. La CFE est une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle est majorée d’une taxe additionnelle dont le taux pour 2024 est fixé à 1,12 %, destinée à financer les Chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les Chambres de métiers et de l’artisanat (CMA).
Sa base d’imposition est constituée par la valeur locative des locaux occupés par le professionnel dans le cadre de son activité au cours de l’année N-2. Ainsi, pour calculer la CFE due au titre de 2024, les biens pris en compte seront ceux utilisés en 2022. Dans certains cas, faute de locaux ou lorsque la valeur locative est très faible, la CFE est établie sur une base d’imposition minimum selon un barème encadré par la loi. Le montant de cet impôt qui, pour 2024, est à régler au plus tard le 16 décembre, est égal au produit de la base d’imposition multiplié par le taux décidé par chaque commune. Préalable indispensable pour consulter et s’acquitter de cet impôt, il faut créer un espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Pour les contribuables qui sont déjà titulaires d’un contrat de prélèvement automatique, les sommes dues seront prélevées directement dans les jours qui suivent la date limite de paiement.
À défaut, on peut adhérer au prélèvement à l’échéance sur le site des impôts ou par téléphone au 0809 401 40 jusqu’au 30 novembre 2024 inclus, ou régler directement en ligne sur son compte fiscal professionnel, jusqu’au 16 décembre 2024 inclus. Il est possible d’être exonéré l’année de création de l’entreprise, lorsque chiffre d’affaires annuel de l’entreprise ne dépasse pas 5 000 €, ou de plein droit ou sur demande conformément aux articles 1449 à 1466F du code général des impôts.
