La loi pacte : qu’est-ce que c’est ?

La loi pacte : qu’est-ce que c’est ?

La loi pacte : qu’est-ce que c’est ?

septembre 2019Eco & Social

Réformes du gouvernement, suite et pas fin : une loi au bénéfice des entreprises

Après les réformes du droit du travail, de l’apprentissage et de la formation professionnelle, la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), constitue une nouvelle étape dans la mutation économique du pays voulue par le gouvernement.

PRÉAMBULE

Bien que les entreprises françaises, 3,9 millions, emploient 66 % de la population active – les PME et les entreprises intermédiaires détenant le palmarès de la création d’emplois –,
force est de reconnaître, selon le gouvernement, que, par rapport à nos voisins européens, nos entreprises sont trop petites ; pas assez tournées vers l’export ; qu’en cas de difficultés, les procédures de liquidation judiciaires, trop longues, empêchent les entrepreneurs de rebondir ; que leur croissance n’est pas suffisamment financée par l’épargne des particuliers ; que les obligations liées aux seuils d’effectifs sont trop contraignantes ; que très peu de salariés de PME dont l’effectif est inférieur à 50 bénéficient des systèmes de participation et d’intéressement. Il fallait agir…

UN PLAN D’ACTION

Simplifier la vie des entreprises, les faire grandir pour qu’elles créent plus d’emplois et redéfinir leur place dans la société afin de mieux associer les salariés, tel est le postulat de ce programme ambitieux. La loi le décline en trois volets, intitulés « des entreprises libérées, des entreprises plus innovantes, des entreprises plus justes ».

un article de

clotilde véran

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