La mention des exclusions de garantie doit être rédigée en caractères très apparents

La mention des exclusions de garantie doit être rédigée en caractères très apparents

La mention des exclusions de garantie doit être rédigée en caractères très apparents

9 Jan 2022 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 14 octobre 2021, dans une affaire où un artisan, suite à un accident, s’était vu contraint de rembourser le crédit-bail d’un véhicule. L’incapacité de travail dont il était victime était prévue à son contrat d’assurance mais exclue des garanties, cette exclusion y étant mentionnée « en caractères lisibles et gras ». La Cour de cassation indique que la rédaction des clauses formulant des exclusions de garantie en caractères lisibles et gras ne suffit pas à les rendre valables, estimant que la Cour d‘appel n’avait pas recherché si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l’attention de l’intéressé, comme l’impose l’article L112-4 du code des assurances. Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 14 octobre 2021, 20-11.980 .■

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