LANCEUR D’ALERTE, COMMENT S’Y PRENDRE ?

LANCEUR D’ALERTE, COMMENT S’Y PRENDRE ?

LANCEUR D’ALERTE, COMMENT S’Y PRENDRE ?

18 Avr 2020 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Qu’il travaille dans le secteur privé ou public, le lanceur d’alerte est protégé par la loi contre toute sanction ou discrimination. Dans une entreprise de droit privé, un salarié qui constate dans l’entreprise un risque grave pour la santé publique doit en informer son employeur, cette alerte devant ensuite être reportée, datée et signée sur un registre spécifi que. En l’absence de réaction de l’employeur dans un délai d’un mois, ou si son avis sur le risque diff ère, le lanceur d’alerte peut saisir le procureur, le préfet ou un ordre professionnel, comme l’ordre des médecins. Dans la fonction publique, le signalement sera à eff ectuer par le fonctionnaire ou le contractuel, au supérieur hiérarchique de son administration ou auprès d’un « référent alerte », avec obligation pour les administrations conséquentes (d’Etat…) de tenir un registre des signalements. En l’absence de suites données à l’alerte ou directement en cas de danger grave et imminent, le fonctionnaire peut saisir l’autorité administrative compétente, un ordre professionnel correspondant ou encore le procureur de la République. ■

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