Non répond la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 1er juin 2023. Une entreprise avait saisi la Cour de cassation pour contester une décision rendue par le Conseil des Prud’hommes puis la cour d’appel, qui avaient autorisé la communication des bulletins de salaire de salariés de la société.
L’entreprise considérait que ce n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve et constituait une atteinte disproportionnée à la vie personnelle des salariés dont les bulletins de paie avaient été communiqués.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par l’entreprise en rappelant que le droit à la protection des données à caractère personnel n’est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa fonction dans la société et mis en balance avec d’autres droits fondamentaux, conformément au principe de proportionnalité.
Tel est le droit à la preuve, qui peut justifier que des éléments portant atteinte à la vie personnelle soient produits, si cette communication est indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte ainsi portée est proportionnée au but poursuivi.
