L’INFRACTION DE HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL ÉLARGIE

L’INFRACTION DE HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL ÉLARGIE

L’INFRACTION DE HARCÈLEMENT SEXUEL OU MORAL ÉLARGIE

23 Oct 2018 | News Éco & Social / Divers

La définition du harcèlement sexuel inscrite au Code pénal vient d’être modifiée par la loi n°2018-703 du 3 août 2018, à laquelle ont été ajoutés les propos ou comportements à connotation sexiste. Par ailleurs, les infractions de harcèlement sexuel ou moral sont désormais constituées dans deux nouveaux cas : lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée, et lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition. ■

Share This