Une contribution exceptionnelle calculée sur la moyenne des bénéfices de 2024 et 2025 a été instaurée pour un an, sur les bénéfices des grandes entreprises. Seules les structures dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliard d’euros sont concernées. Le taux de cette contribution exceptionnelle sera de 20,6 % pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de moins de trois milliards d’euros et 41,20 % celles qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à ces trois milliards d’euros.
Vers la suppression progressive de la CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros. Les taux 2024 de la CVAE sont maintenus jusqu’en 2027, avant une baisse progressive et une suppression définitive de cette taxe en 2030.
Un nouveau seuil de franchise de TVA pour micro-entrepreneurs et petites entreprises Face à l’incompréhension et aux protestations des principaux intéressés, la fixation prévue à l’origine par la loi de finances, d’un seuil unique de franchise TVA pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises à
25 000 euros de chiffre d’affaires, a été suspendue pour le moment jusqu’au 1er juin 2025. A suivre donc.
Révision du Crédit impôt recherche (CIR)
Ce crédit d’impôt est un dispositif destiné à inciter les entreprises à entreprendre des efforts de recherche et de développement. La loi de Finances 2025 réduit l’assiette du CIR, le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement passant de 43 % à 40 %. Par ailleurs,
les frais liés aux brevets et aux certifications d’obtention végétale, les dépenses de veilles technologiques, et le régime « Jeune docteur » qui permettait de déclarer la rémunération des jeunes docteurs lors des deux premières années de leur contrat, sont supprimés.
Évolution du Crédit d’impôt innovation (CII)
Ce crédit d’impôt est réservé aux PME qui peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur les dépenses engagées pour concevoir des prototypes ou installer des pilotes de produits nouveaux. Ce le dispositif est renouvelé pour trois ans, mais le taux est abaissé de 30 % à 20%.
Frais de transport des salariés
Les frais de transports publics des salariés sont en 2025 exonérés de cotisations sociales jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement pour le salarié, contre 50% dans la proposition de loi de finance du gouvernement Barnier.
Réduction du dispositif Parcours emploi compétences (PEC)
Le nombre de contrats aidés est réduit, avec des prévisions de besoins de financements de nouveaux recrutements et renouvellements dans le secteur non marchand à travers le dispositif Parcours emploi compétences (PEC), à hauteur de 30 000 à 35 000 offres.
