LOI SUR LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

LOI SUR LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

LOI SUR LA PROTECTION DU SECRET DES AFFAIRES

17 Oct 2018 | News Éco & Social / Divers

La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, qui transcrit une directive européenne du 8 juin 2016, entend rendre illicites et engager la responsabilité de leur auteur l’obtention, l’utilisation et la divulgation de secrets d’affaires. Trois critères cumulatifs définissent l’information qui relève du secret des affaires : il faut que l’information soit connue par un nombre restreint de personnes, qu’elle ait une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qu’elle ait fait l’objet de mesures particulières de protection de la part de son détenteur. La victime dispose de cinq ans à compter de la date des faits pour engager une action en justice. Le législateur a toutefois prévu des exceptions, afin de protéger la liberté d’expression mais aussi les lanceurs d’alerte et les représentants du personnel. ■

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