Un arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre dernier édicte que désormais, un salarié qui tombe malade durant ses congés payés est autorisé à les reporter. Le salarié peut donc « bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie ».
Cette décision met la jurisprudence française en accord avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), qui jusqu’à présent lui était contraire. La Cour de cassation précise que la raison d’être des congés payés est de permettre au salarié « de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs… » alors que celle du droit au congé de maladie est « accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie ».
