MENTION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU BULLETIN DE PAIE

MENTION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU BULLETIN DE PAIE

MENTION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES AU BULLETIN DE PAIE

14 Mar 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

La Cour de cassation a rappelé, dans une décision du 3 octobre 2018, que la mention des heures supplémentaires au bulletin de paie est une obligation de l’employeur. La Cour a en effet retenu que, même si le salarié était responsable du service paie, l’employeur est tenu de lui remettre des bulletins de paie précisant le nombre d’heures de travail et distinguant les heures payées au taux normal de celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires. Si cette absence de mention des heures supplémentaires cause un préjudice au salarié, l’employeur risque de devoir lui verser des dommages-intérêts. ■

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