MENTIONS OBLIGATOIRES DES CGV ENTRE PROFESSIONNELS

MENTIONS  OBLIGATOIRES DES CGV  ENTRE PROFESSIONNELS

MENTIONS OBLIGATOIRES DES CGV ENTRE PROFESSIONNELS

12 Oct 2020 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Lorsqu’un client en fait la demande, les conditions générales de vente (CGV) entre professionnels (B2B), établies par écrit, doivent lui être communiquées. En d’autres termes, pas de demande, pas de communication ! Ces CGV doivent suivre des règles spécifiques de rédaction et comporter les mentions obligatoires prévues à l’article L.441-1 du Code de commerce. Il s’agit notamment des conditions de règlement (délais de paiement, pénalités de retard et montant des indemnités pour frais de recouvrement), des réductions de prix, s’il en existe, et des condi-tions d’escomptes, et du barème des prix unitaires. Outre les conditions générales, des mentions particulières, facultatives, peuvent venir compléter ces mentions obligatoires. Il s’agira par exemple des conditions de résiliation du contrat, des clauses concernant la force majeure ou ecore de la limitation de responsabilité du vendeur.

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