Charge de la preuve de la régularité du contrat conclu par Internet ou par démarchage

C’est au vendeur de rapporter la preuve qu’un contrat conclu hors établissement est régulier. Une décision de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue le 1er février 2023 vient en effet préciser qu’il appartient au vendeur, et non au consommateur, de rapporter la preuve de la régularité d’un bon de commande et donc d’un contrat conclu hors établissement, en l’espèce à la suite d’un démarchage à domicile. Le vendeur doit ainsi apporter la preuve de l’accomplissement des obligations légales d’information dont il a la charge. Ces dispositions s’appliquent également aux contrats conclus par Internet, par démarchage téléphonique…