PIRATAGE DE COMPTE BANCAIRE

PIRATAGE DE COMPTE BANCAIRE

PIRATAGE DE COMPTE BANCAIRE

10 Fév 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Le titulaire d’un compte bancaire dont les données personnelles ont été piratées n’a pas nécessairement à être tenu pour responsable. La Cour de cassation, dans une décision du 21 novembre 2018, a jugé que « s’il appartient au client de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, c’est à la banque de rapporter la preuve que le titulaire du compte, qui conteste avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou a été gravement négligent » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, 17-18888).

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