La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure en indiquant dans un arrêt rendu le 19 juin 2024 que lorsqu’une même relation contractuelle de travail se poursuit, la durée du ou des CDD effectués est déduite de la période d’essai du CDI. Une salariée embauchée en CDI après avoir effectué trois CDD est licenciée durant sa période d’essai.
Bien que la Cour d’appel ait rejeté la requête en nullité du licenciement de la salariée estimant que les CDD n’avaient pas été exercés à la suite de façon continue, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision de la cour d’appel, jugeant le licenciement abusif.
Selon la Cour de cassation, la salariée a exercé ses fonctions sans aucune discontinuité fonctionnelle, générant ainsi une même relation de travail avec l’employeur au cours de ces différents contrats. Ainsi, la durée des trois CDD doit être déduite de la période d’essai prévue par le CDI.
