PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES ? LA CEPC VEILLE

PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES ? LA CEPC VEILLE

PRATIQUES COMMERCIALES ABUSIVES ? LA CEPC VEILLE

25 Jan 2020 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) est une instance consultative créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et placée auprès du ministre en charge de l’Economie. Cette structure a pour missions de veiller à ce que les professionnels respectent entre eux ces bonnes pratiques, suivant la législation en vigueur. Cette commission peut donc être saisie afin d’obtenir un avis sur une situation donnée, ceux-ci visant à établir la conformité au droit de pratiques qui peuvent sembler abusives dans les relations commerciales. Ils sont consultables sur le site internet de la commission, par chronologie, mot clé, type de demandeur, secteur d’activité ou article du Code de commerce. Enfin, cette commission, qui peut être saisie par toute personne morale, mais aussi tout producteur, fournisseur ou revendeur s’estimant lésé par une pratique commerciale, émet des recommandations plus générales sur le développement des bonnes pratiques, des études, ainsi qu’un rapport annuel. Pour effectuer une saisine, il suffit d’envoyer un courrier, par voie postale ou par e-mail, précisant votre identité, l’objet de la demande d’avis et le ou les textes dont la violation est alléguée. L’avis sera rendu dans un délai maximal de quatre mois à compter de sa saisine. ■

CEPC
59, boulevard Vincent-Auriol Bât. Condorcet –
Télédoc 252
75703 Paris Cedex 13

E-mail : cepc@finances.gouv.fr

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