Depuis 2019, les employeurs jouent un rôle central dans la collecte de l’impôt sur le revenu via le prélèvement à la source (PAS). Ils sont chargés de retenir l’impôt sur les salaires versés puis de le reverser à l’administration fiscale.
Quel est le rôle de l’employeur ?
L’employeur doit appliquer le taux de prélèvement transmis par l’administration fiscale (ou, à défaut, le taux neutre) ; calculer la retenue sur la rémunération nette imposable ; déclarer les montants prélevés ; et reverser les sommes collectées à l’administration fiscale. Ces opérations sont réalisées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), qui centralise également les déclarations sociales.
Le taux applicable est déterminé par l’administration fiscale à partir de la déclaration de revenus du salarié. Il est transmis à l’employeur et mis à jour régulièrement afin de refléter la situation fiscale la plus récente du contribuable. Le prélèvement est ensuite effectué directement sur le salaire puis reversé au Service des impôts des entreprises (SIE).
La déclaration et le reversement du prélèvement à la source sont intégrés aux obligations mensuelles de la DSN. Les entreprises de moins de 11 salariés peuvent toutefois opter pour un reversement trimestriel. En cas d’erreurs, d’omissions ou de retards de déclaration, l’employeur encourt des pénalités financières importantes allant de 5 % à 80 % des sommes concernées, avec un minimum de 250 euros par déclaration. En cas d’absence volontaire de déclaration ou de versement, des sanctions pénales peuvent également être appliquées.
Le prélèvement à la source repose sur une responsabilité importante des employeurs, qui doivent veiller à la bonne application des taux transmis, au respect des échéances déclaratives et au reversement des sommes collectées.
