La loi du 11 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire prolonge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’à fin juillet 2022. Ainsi, si la situation sanitaire se dégrade, des mesures fortes destinées à freiner un possible regain de l’épidémie de Covid-19 sont prévues. Une nouvelle déclaration d’état d’urgence sanitaire qui permet d’instaurer un confinement généralisé de la population ou un couvre-feu, le maintien de l’exigibilité du pass sanitaire, mais aussi la restriction des déplacements ou de l’accès à certains établissements, rassemblements ou réunions publiques peuvent être mis en œuvre. C’est déjà le cas en Outre-mer dans les départements de Guyane et Martinique où l’état d’urgence est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021.
Concernant l’utilisation frauduleuse du pass sanitaire, les sanctions sont renforcées. Ainsi, l’utilisation du pass sanitaire appartenant à un tiers ou son prêt sont punis d’une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 € et de 750 € maximum). L’utilisation, l’établissement et la vente de faux pass sanitaires, notamment via les réseaux sociaux, sont passibles désormais de cinq ans d’emprisonnement (contre trois ans) et de 75 000 € d’amende maximum (contre 45 000). Par ailleurs, sous réserve que la situation le nécessite et de la publication des décrets nécessaires, la loi prévoit la prolongation de certaines mesures sociales et sanitaires comme le maintien des taux majorés d’indemnisation du régime d’activité partielle jusqu’au 31 juillet 2022 pour certains secteurs d’activité et certaines entreprises. Les mesures d’activité partielle pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler notamment pour raisons médicales, et d’indemnisation complémentaire par l’employeur des arrêts de travail dérogatoires, sont quant à elles prolongées jusqu’au 31 juillet 2022.
