QUAND PAYER LA TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS ?

QUAND PAYER LA TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS ?

QUAND PAYER LA TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS ?

2 Jan 2018 | News Éco & Social / Divers

Sont assujetties à cette taxe, TVS, les entreprises propriétaires de voitures particulières ou à usage multiple destinées au transport de personnes en France. Le montant de la taxe dépend du type de véhicule et est à déclarer et régler en janvier 2018 pour la période d’imposition 2017, soit désormais du 1er janvier au 31 décembre de l’année. Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS vont dépendre du régime d’imposition de l’entreprise à la TVA. Si celle-ci relève du régime réel normal d’imposition ou n’est pas redevable de la TVA, la télédéclaration et télérèglement sera à effectuer sur l’annexe n°3310 A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier ; si, au contraire, l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition, la procédure sera à effectuer au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n°2855-SD. ■

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