72 h, c’est le délai dont dispose toute personne, physique (travailleurs indépendants, entrepreneurs individuels…) ou morale (entreprises, associations, administrations publiques…), victime d’une cyberattaque dans le cadre de son activité professionnelle, pour porter plainte afin de pouvoir être indemnisée par son assureur des pertes et dommages subis. Ce délai court à compter de la découverte de ces atteintes par la victime, conformément aux dispositions de la loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI).
Pour être indemnisé, le professionnel doit toutefois être assuré contre ce type de risque, le contrat d’assurance devant couvrir l’ensemble des cas de cyberattaques, tels que les attaques par logiciels malveillants, hameçonnages, vols de données… En cas de cyberattaque subie à l’étranger, si le contrat d’assurance n’est pas soumis au code des assurances français, l’obligation de dépôt de plainte dans les 72 heures ne s’applique pas.
À l’inverse, l’entreprise française pourra déposer plainte en France, en respectant le délai de 72 h mais aussi dans le pays où la cyberattaque a eu lieu, à condition que celle-ci constitue également une infraction dans ce pays et en respectant ce même délai.
