QUELLE DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS EN ENTREPRISE ?

QUELLE DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS EN ENTREPRISE ?

QUELLE DURÉE DE CONSERVATION DES DOCUMENTS EN ENTREPRISE ?

27 Avr 2020 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

La durée de conservation des documents varie de trois à trente ans. Ainsi, il faudra conserver durant trois ans les convocations, feuilles de présence, pouvoirs, rapports du gérant ou du conseil d’administration et les déclarations en douane. Pour ce qui concerne les contrats conclus dans le cadre d’une relation commerciale, les documents bancaires et ceux établis pour le transport de marchandise, ou les statuts d’une société à compter de sa radiation du registre du commerce et des sociétés, la durée de conservation est de cinq ans, et de six ans pour tout ce relève des impôts. Pour les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les bons de commande ou de livraison, tout ce qui a trait à la comptabilité, la durée est établie à dix ans. Enfi n, les contrats d’acquisition ou de cession de biens immobiliers ou fonciers doivent être conservés trente ans. En cas de non-respect de ces prescriptions, des sanctions peuvent être prononcées, notamment par l’administration fiscale. ■

Il est donc impératif de bien s’informer, ce que permet le portail Service-public.fr

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