QUELLE VALEUR POUR UN « CONTRAT » ÉCRIT PAR MAIL ?

QUELLE VALEUR POUR UN  « CONTRAT » ÉCRIT PAR MAIL ?

QUELLE VALEUR POUR UN « CONTRAT » ÉCRIT PAR MAIL ?

27 Nov 2018 | News Éco & Social / Divers

Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2018 (Chambre civile 1, 17-10458), la Cour de cassation a jugé que lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le Code civil. Dans cette affaire, un club sportif arguait du fait que faute de répondre aux exigences légales, les mails échangés par les parties n’étaient pas constitutifs d’un contrat. La cour a considéré au contraire que des courriels échangés par les parties peuvent constituer le contrat fixant leurs engagements respectifs. ■

Share This