La franchise en base de TVA est, comme son nom l’indique, un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu’elles réalisent.
Ce régime fiscal s’applique à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils, lesquels sont différents selon l’activité exercée. Si l’entreprise dépasse le seuil prescrit, elle est soumise à la TVA le 1er jour du mois de dépassement. Ainsi, pour les activités de prestation de services, le chiffre d’affaires des deux précédentes années civiles N-1et N-2 doit être inférieur à 36 800 € et celui de l’année civile (N) en cours, être inférieur à 39 100 €.
Pour une entreprise qui vient de démarrer son activité, elle devra ajuster son chiffre d’affaires de l’année de création en fonction de son temps d’exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l’année suivante.
En ce qui concerne la facturation, pour les échanges commerciaux effectués en France, l’entreprise doit facturer ses prestations de services ou ses ventes sans TVA, autrement dit en hors taxe, en mentionnant sur chaque facture « TVA non applicable – article 293 B du CGI », car si cette mention n’est pas indiquée, l’entreprise s’expose en cas de contrôle à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif. L’entreprise étant exemptée de TVA ne peut en conséquence pas déduire la TVA des achats effectués dans le cadre de son activité professionnelle.
Pour ce faire, l’entreprise doit opter pour le régime réel de TVA. Cette option s’effectue auprès du service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend. Elle prend effet dès le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée et est valable pour une durée de deux années civiles, puis reconduite tacitement. À l’inverse, pour renoncer à l’option, l’entreprise doit la dénoncer à la fin de cette période de deux ans.
