Le projet de loi de finances pour 2025 qui avait prévu de mettre en place un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises à 25 000 € de chiffre d’affaires est pour le moment suspendu. Aujourd’hui, en fonction du chiffre d’affaires et de l’activité de l’entreprise, il est possible d’être exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée. On dit alors que l’entreprise relève de la franchise en base de TVA.
Ce régime est un dispositif fiscal régi par les articles 293-0 B à 293 F du code général des impôts. Il permet aux petites entreprises, quels que soient leur régime d’imposition et leur forme juridique, d’être exonérées du paiement de la TVA, si leur chiffre d’affaires annuel national ne dépasse pas les seuils de 93 500 € pour les activités de « Livraisons de biens et prestations de service, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement » ; 41 250 € pour les « Autres prestations de services » ; 55 000 € pour les « Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes » et 38 500 € pour les « Autres activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes ».
La franchise cesse de s’appliquer si l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé. L’entreprise qui relève de la franchise en base TVA doit faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Bien qu’avantageux, puisqu’aucune taxe n’est due et aucune déclaration de TVA n’est à effectuer, ce régime ne donne pas le droit de récupérer la TVA sur les achats ou investissements réalisés par l’entreprise.
