QUID DU COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL ?

QUID DU COMPTE  BANCAIRE PROFESSIONNEL ?

QUID DU COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL ?

13 Oct 2020 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Est-ce obligatoire, quand on est entrepreneur, d’ouvrir un compte bancaire professionnel ? Cela dépend du type d’entreprise. Pour toutes les sociétés de capitaux (EURL, SA, SAS, SARL…), ouvrir un compte courant professionnel au moment de leur création est nécessaire pour déposer leur capital social et récupérer de la banque un certificat de dépôt de fonds, afin d’être immatriculées au RCS. Pour les entrepreneurs individuels, il n’y a pas d’obligation d’ouverture de compte bancaire professionnel, puisque ces entreprises n’ont pas de capital social.

Toutefois, les travailleurs indépendants et les micro-entrepreneurs ont l’obligation de créer un compte dédié à leur activité, c’est-à-dire un compte personnel séparé, distinct de leur compte courant privé, si leur chiffre d’affaires a dépassé 10 000 euros pendant deux années civiles consécutives. L’objectif poursuivi, tant pour les comptes professionnels obligatoires que pour les comptes distincts, est de séparer les opérations commerciales effectuées pour l’entreprise de celles réalisées par l’entrepreneur en tant que particulier. Attention, une banque peut refuser d’ouvrir un compte professionnel. Il faut alors se tourner vers les services de la Banque de France.

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