QUID DU FONDS DE PÉRENNITÉ ?

QUID DU FONDS  DE PÉRENNITÉ ?

QUID DU FONDS DE PÉRENNITÉ ?

3 Mai 2021 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Créé par l’article 177 de la loi Pacte, ce fonds a pour objet de participer à la pérennité économique d’une ou de plusieurs entreprises, notamment familiales, d’en assurer leur transmission faite de façon irrévocable et gratuite par leurs fondateurs et de soutenir des causes d’intérêt général. La structure devient l’actionnaire de ces entreprises, qui peuvent exercer dans les secteurs industriels, commerciaux, artisanaux ou agricoles. Ces entreprises vont être financées et gérées activement afin d’assurer leur développement sur le long terme, tout en préservant les valeurs que les fondateurs ont inscrites dans les statuts du fonds. Pour créer un fonds de pérennité, une déclaration par formulaire est à compléter, accompagnée des statuts et de la mention des titres ou parts rendus inaliénables. Le tout est à déposer à la préfecture du département où se trouve le siège social de l’entreprise. A compter de la date de publication de la déclaration au Journal officiel, le fonds de pérennité économique dispose de la personnalité morale. ■

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