À compter du 1er juin 2023, la résiliation des contrats pouvant être conclus par voie électronique sera réalisable en ligne en trois clics. Cette mesure prise en application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vise à favoriser la concurrence et à faciliter et simplifier les résiliations d’abonnements et de contrats d’assurance.
Elle s’appliquera tant pour les contrats à venir que pour les contrats en cours au 1er juin 2023, qu’il s’agisse de contrats de consommation ou de contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Pour que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel devra mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité nommée de façon non équivoque, comme par exemple « résilier votre contrat ». Elle devra être gratuite, permanente, directe et facile d’accès.
Une fois que la notification de résiliation aura été envoyée au professionnel, il devra indiquer au consommateur la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation. En cas de manquement du professionnel à ses obligations, il sera sanctionné d’une amende administrative d’un montant de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € maximum pour une personne morale.
