RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS

RESPONSABILITÉ  DES PROFESSIONNELS

RESPONSABILITÉ DES PROFESSIONNELS

2 Avr 2020 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

La Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt (Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.164) que la réduction ou la suppression contractuelle de la responsabilité d’un professionnel est incontestablement abusive lorsque celui-ci traite avec un consommateur. Une clause limitative de responsabilité ne peut avoir de valeur qu’entre deux professionnels. ■

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