RGPD, MAIS ENCORE ?
Le règlement européen sur la protection des données personnelles qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 touche toutes les entreprises puisque sous peine de sanctions, elles doivent désormais être en conformité avec ces nouvelles règles. Les entreprises sont tenues par ce nouveau cadre juridique qui porte sur les traitements de données personnelles, notamment celles des salariés. Par ailleurs, les missions de la CNIL sont accrues, puisqu’en plus des pouvoirs de vérifications, contrôles et protection dont elle dispose, les sanctions sont renforcées. Ce règlement instaure de nouveaux droits : la création de délégués à la protection des données personnelles, ou encore le renforcement des droits des citoyens permettant une meilleure maîtrise de leurs données, mais aussi de nouvelles obligations comme celle portant sur l’analyse d’impact, à effectuer avant tout traitement de données susceptible de présenter un risque élevé. Une loi devrait préciser et compléter les règles du RGPD. ■