Lorsque le contrat de travail d’un salarié est rompu soit par une rupture conventionnelle soit par une mise à la retraite, l’employeur est tenu de payer une contribution sur les indemnités versées. Depuis le 1er septembre 2023, la réforme des retraites étant passée par là, le taux de cette contribution est unifié et passe à 30 % de l’indemnité versée, contre auparavant 20 % de « forfait social » en cas de rupture conventionnelle et 50 % en cas de mise à la retraite.
L’objectif est d’augmenter le coût des ruptures conventionnelles afin de protéger les salariés dont l’âge est proche de la retraite d’un potentiel licenciement sous couvert d’une rupture conventionnelle. Cette contribution est versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
