Rupture du contrat de travail pour retard dans le paiement du salaire

22 Oct 2022 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Le retard de paiement d’un unique élément de rémunération du salarié a été jugé par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 2022 (20-21.690), comme constituant un manquement suffisamment grave pour que la rupture du contrat de travail soit imputée à l’employeur. L’employeur a eu beau arguer du fait que le salarié aurait dû lui laisser le temps de régulariser la situation en lui versant le mois de salaire qui faisait défaut plutôt que de porter l’affaire devant les Prud’hommes, la Cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel, estimant que le non-paiement du salaire d’un seul mois constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte de la rupture de contrat.