SALARIÉ AUTEUR D’UNE INFRACTION ROUTIÈRE : L’ENTREPRISE PEUT ÊTRE POURSUIVIE SI ELLE NE LE DÉNONCE PAS

SALARIÉ AUTEUR D’UNE INFRACTION ROUTIÈRE : L’ENTREPRISE PEUT ÊTRE POURSUIVIE SI ELLE NE LE DÉNONCE PAS

SALARIÉ AUTEUR D’UNE INFRACTION ROUTIÈRE : L’ENTREPRISE PEUT ÊTRE POURSUIVIE SI ELLE NE LE DÉNONCE PAS

8 Mai 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Lorsqu’un salarié commet une infraction au volant d’un véhicule appartenant à son entreprise, l’employeur a, depuis le 1er janvier 2017, obligation de communiquer son identité et son adresse aux autorités (loi n° 20161547 du 18 novembre 2016). Le délai dans lequel cette déclaration doit être faite est de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, et le fait de ne pas se plier à cette obligation est soumis à sanction. La chambre criminelle de la Cour de cassation vient d’apporter des précisions dans deux arrêts rendus le 11 décembre 2018 sur cette obligation pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés lorsqu’elles sont commises avec un véhicule de l’entreprise.

Dans le premier arrêt (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.628), la Cour a non seulement retenu que l’entreprise pouvait être poursuivie en raison du fait qu’elle n’avait pas communiqué dans le délai prescrit l’identité et l’adresse du salarié, mais aussi en raison de l’infraction commise par ce dernier. La responsabilité pénale de la personne morale peut ainsi être recherchée pour une infraction, commise pour son compte, par l’un de ses salariés. Concernant le second arrêt, (Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.820 ), la Cour a précisé que le fait que « l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur soit libellé au nom de la personne morale n’empêche pas de poursuivre le représentant légal.

En cas de contestation de celui-ci, au juge il revient de vérifier si le prévenu, informé de l’obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l’envoi de l’avis de la contravention d’excès de vitesse, a satisfait à cette prescription ». ■

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