Quel statut pour quel rôle ?
Si le statut de salarié a longtemps été celui qui allait de soit pour l’ensemble des personnels intervenant dans les domaines de l’événementiel et du spectacle, on constate depuis quelque temps un recours de plus en plus prégnant à des micro-entrepreneurs. Pourtant, le cadre d’utilisation de ce statut particulier est très réglementé et répond rarement aux exigences de nos métiers.
Demandeur d’emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité : chacun peut créer une activité d’auto-entrepreneur, y compris en la cumulant avec un ou des salaires, voire une pension de retraite.
Commençons par signaler qu’à l’expression auto-entrepreneur, il faut depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016 préférer celle de micro-entrepreneur. C’est en effet le nom officiel du statut juridique simplifié qui régit le fonctionnement de ce type de structures unipersonnelles.
La micro-entreprise est une entreprise individuelle, c’est-à-dire qu’elle ne peut être initiée que par une seule personne physique. Elle dispose de son propre cadre fiscal et s’adosse au régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce statut simplifié a été créé pour faciliter les démarches de création et de gestion de l’activité, tout en permettant de bénéficier d’une protection sociale dédiée.
Établie par la loi du 4 août 2008 sur la modernisation de l’économie, la micro-entreprise peut concerner les activités d’artisan, de commerçant et de profession libérale. Il faut être majeur, avoir une adresse postale en France, être français ou sous conditions citoyen de l’UE et ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.
Un statut à double tranchant
Si la micro-entreprise visait à son origine, sans que cela ne soit ouvertement revendiqué, à limiter le recours au travail « au noir », elle n’a pas, loin de là, que des effets vertueux.
Il est désormais avéré que le statut a participé à la précarisation des emplois de certains pans de l’économie. Nombre de travailleurs ont recours, contraints et forcés, au statut de micro-entrepreneur pour vendre leurs services à des sociétés peu scrupuleuses et jouant avec les limites de la loi.
Si les premières victimes de ces comportements de l’économie moderne restent les micro-entrepreneurs eux mêmes, obligés de monnayer leur force de travail à des tarifs imposés et sous un joug constant de contraintes et de précarité, les victimes collatérales de la situation sont bien les sociétés vertueuses, qui embauchent des salariés, payent des cotisations sociales, financent les congés et la formation professionnelle… tout en se trouvant face à une véritable concurrence déloyale des sociétés voyou faisant appel aux micro-entrepreneurs.
Particularités de la micro-entreprise
Pour utiliser le statut de micro-entreprise, son chiffre d’affaires (CA) ne doit pas dépasser 188 700 euros en vente de marchandises ou 77 700 euros en prestation de services.
Une franchise de TVA est acquise si le CA de vente de matériel est inférieur à 101 000 euros sur l’année civile, et 39 100 euros pour la prestation.
Les micro-entrepreneurs versent des cotisations sociales en fonction de leur chiffre d’affaires brut, c’est-à-dire le total des ventes ou prestations réalisées sur la période concernée. Ils cotisent donc à l’URSSAF et bénéficient d’une couverture au même titre que les autres travailleurs indépendants en termes de santé, retraite, prévoyance et allocations familiales.
Concernant les impôts, et après l’abattement aux taux en vigueur, le micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire. L’impôt est alors versé en même temps que les cotisations sociales. À défaut, son CA est intégré au revenu du foyer fiscal du micro-entrepreneur.
Détails sur le site officiel : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/lessentiel-du-statut.html
Lien de subordination et contrat de travail
Maintenant que nous avons balayé le cadre légal de l’exercice de la micro-entreprise, passons aux sujets qui posent question dans le cadre de nos activités.
Le contrat de travail répond à une définition bien précise. Il est une convention par laquelle une personne – le salarié – s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre – l’employeur – sous la subordination de laquelle elle se place, en contrepartie d’une rémunération. Selon une jurisprudence bien établie, il importe peu que les parties aient conclu un autre type de contrat.
L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties au contrat, ni du nom qu’ils ont donné à celui-ci. Le contrat de travail dépend simplement des conditions de fait dans lesquelles l’activité des travailleurs est exercée (Cass. Soc. 25 juin 2013, n° 12-13968).
