SORT DES CONTRATS SAISONNIERS RÉPÉTÉS

SORT DES CONTRATS SAISONNIERS RÉPÉTÉS

SORT DES CONTRATS SAISONNIERS RÉPÉTÉS

12 Mar 2020 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Le 20 novembre (arrêt n° 1589, 18-14.118), la Cour de cassation a rendu une décision concernant la demande de requalification en CDI de l’ensemble des contrats saisonniers successifs d’un salarié. Bien que la Cour d’appel ait précédemment accédé à cette demande de requalification et condamné l’employeur au versement d’une indemnité de licenciement conforme aux 37 années d’ancienneté du salarié, la Cour de cassation n’a pas suivi ces décisions, ne prenant en compte, concernant l’ancienneté, que celle réellement acquise avec les contrats saisonniers pour octroyer l’indemnité de non-reconduction prévue dans la convention collective. ■

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