Fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2023, les nouveaux taux de l’intérêt légal applicables au second semestre 2023 s’appliquent à compter du 1er juillet. Ce taux sert à calculer les intérêts portant sur les sommes d’argent dues à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels.
Concernant le taux applicable pour une somme d’argent due entre particuliers ou par un professionnel à un particulier, le taux passe à 6,82 % contre 4,47 % au 1er semestre 2023 ; pour les autres cas, à savoir toute somme d’argent due par un particulier à un professionnel ou entre professionnels, le taux passe de 2,06 % à 4,22 %.
Le montant des intérêts sera calculé en multipliant la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période, puis le résultat sera divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année.
