TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS

TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS

TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS

1 Juil 2019 | News Éco & Social / Divers | 0 commentaires

Lorsqu’une entreprise possède, utilise, loue ou met à disposition des salariés, des associés ou des dirigeants de l’entreprise un véhicule particulier ou à usage multiple, elle est redevable d’une taxe dite taxe sur les véhicules des sociétés (TVS). Ne sont concernés que les véhicules immatriculés dans la catégorie VP (véhicule particulier) et les véhicules à usages multiples classés en catégorie N1 et destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. Les véhicules à usage exclusivement commercial ou industriel, tels que les utilitaires de type fourgon ou camionnette pour les transports de marchandises ainsi que les véhicules de tourisme exclusivement destinés à un usage agricole, n’entrent pas dans le champ de la TVS. ■

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