PRÉAMBULE

L’« exception à la française » est une expression qui fait référence à l’aspect très protecteur de notre droit en matière de création artistique. A l’origine, deux textes, codifiés au Code de la propriété intellectuelle (CPI) : la loi du 11 mars 1957 et celle du 3 juillet 1985, qui ont posé des règles spécifiques visant à préserver les intérêts des créateurs, favoriser l’exploitation de leurs œuvres et assurer une juste rémunération à l’ensemble des acteurs de la chaîne. Pour mettre en œuvre ces dispositions, il fallait créer une organisation afin que les créateurs puissent « garder la main » sur l’exploitation de leurs œuvres, d’où le système d’autorisation préalable, et afin d’assurer une rémunération de tous les acteurs, de préserver leurs intérêts ainsi que d’en centraliser la gestion.

LE DROIT D’AUTEUR, COMMENT ÇA MARCHE ?

Considéré comme un droit de l’homme, le droit d’auteur est né sous la Révolution française, avec deux lois édictant le droit de représentation en 1791, puis le droit de reproduction en 1793. Formalisé sous sa forme actuelle en 1957, c’est en 1992 qu’il est intégré au CPI en deux branches : d’une part, la propriété littéraire et artistique et, d’autre part, la propriété industrielle. Par acteurs de la création concernés par cette législation spécifique, on entend les créateurs, bien sûr, en matière de musique, les auteurs, compositeurs, orchestrateurs, etc., mais aussi ceux qui investissent, tels les producteurs, ou encore ceux qui interprètent, tels les artistes. Le droit d’auteur a cette particularité qu’il comprend deux « branches » distinctes mais inséparables : le droit moral et le droit patrimonial.

Le droit moral

Il est « attaché » à la personne de l’auteur qui dispose du droit au respect de son nom, de sa qualité et de ses œuvres. Ce droit est inaliénable : il ne peut faire l’objet de conventions afin d’être vendu, cédé, même à titre gratuit, ni faire l’objet de renonciations anticipées ; perpétuel : il ne disparaît pas avec le décès de l’auteur mais est transmissible aux héritiers par le jeu de la dévolution successorale ou à des tiers en vertu de dispositions testamentaires (L121-1 CPI) ; insaisissable, conséquence directe de son inaliénabilité : les créanciers de l’auteur ne peuvent saisir l’œuvre, sans son consentement, pour la mettre dans le commerce afin d’obtenir le remboursement de leur créance ; et enfin, imprescriptible : le droit moral est imprescriptible et ne peut pas se perdre par le non-usage.